je viens de lire sur un des posts :
que la vente de poudre noire en armurerie, est autorisée au majeurs, donc qu'ils n'ont pas le droit de demander la possession d'une licence de tir valide, et qu'en le faisant, ils sont hors la loi, car refusant de vendre un produit (ce sont eux même qui s'exposent à la loi par : Refus à un consommateur : une contravention de police
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-1 du Code de la consommation). En cas d'infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive, et 7 500 euros s'il s'agit d'une société).
Refus pour motif légitime
Un refus de vendre à un consommateur peut être d'abord justifié par la loi qui réglemente certaines ventes : alcool aux mineurs, alcool le soir dans les stations-service, armes, produits toxiques, substances dangereuses pour la santé, etc. C'est le commerçant qui vend dans ces cas-là qui est hors la loi !
sur le site du service publique :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2248"Armes en vente libre :
Sont classés dans cette catégorie :
tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les armes blanches de type poignards, couteaux-poignards, les matraques, projecteurs hypodermiques,
certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
certaines armes à impulsion électrique de contact,
les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection."
donc si les munitions ou éléments de munitions à poudre noire sont en vente libre...la poudre noire l'est aussi? ou la poudre est un "explosif" donc a un statut spécial?
autre site gouvernemental :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/textece décret est il encore en cours, avant le décret européen de septembre 2018 et sa mise en application française?
on peut lire :
Sous-section 4 : Armes de catégorie D
Rubrique 5
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;
donc la poudre est une munition de rechargement d une arme de catégorie D , donc la détention et la vente de la poudre noire est autorisée aux personnes majeures? donc seule la photocopie de la carte d'identité, preuve de la majorité de l'acheteur, peut être demandé?
quand est il du transport de ces munitions, si la vente est autorisée, elle l'est aussi par correspondance? les boutiques de vente en ligne n'ont donc pas le droit d'exiger une licence ou un permis de chasse pour l'achat de poudre noire? (une carte d'identité nationale valide suffirait? ou même autre preuve de majorité: permis conduire, etc)
y a t'il d'autres décrêt plus récents en cours?
y a t'il un juriste, qui pourrait décrypter tout ça, et donner le véritable statut de la poudre noire, de sa vente, détention et transport? des lois nouvelles sont elles arrivées depuis les attentats?
donc quand j'appelle les armureries et qu'elle demandent une licence...ils appliquent déjà le décret européen qu'i n'a même pas été voté?
donc il y a un vide juridique en France à ce sujet, et les armureries ont trouvé une solution : ne plus vendre de poudre noire pour éviter les problèmes .
on m'a dit sur ce post : "LA TRANSPORT DE POUDRE NOIRE EST INTERDIT" et que celui qui en vend et celui qui en achète par voie postale peut être attaqué (par la douane ou autre?)
si j'étais réellement attaqué, quel ligne de défense devrait suivre mon avocat? serai je acquitté? puis je simplement racheter un second bidon à ce site ou je m'expose à des risques pénaux?
voilà ! si vous avez des enfants qui font du droit...ça m'intéresse ! car avant d'hurler les choses, il faut pouvoir prouver que ce que l'on hurle est vrai et juste..
sur le tir à la poudre noire : il est autorisé dans son jardin, à domicile, tant que c'est une propriété privée fermée (clôturée...voir le statut des clôtures!) et qu'il n'y a pas de nuisances sonores mesurées par un agent certifié avec des outils de mesure appropriés... si le jardin n'est pas clos, un garde chasse peut poursuivre pour exercice illégale de la chasse et braconnage...
Personne ne peut donc m'interdire de tirer avec mon Palmetto ou avec un remington dans mon jardin...et personne ne pourrait me le saisir, même si je n'ai pas de licence de tir, du moment que je suis majeur...
bon...y a du vrai, ou j'ai dis que des conneries? un juriste...help !