Lone Rider a écrit:Mouais !
La Loi est une chose, la pratique en est souvent une autre.
Cas perso : j'ignore si c'est comme ça en France mais, chez moi, on donne des avances chaque mois ou chaque trimestre pour l'eau et l'électricité.
Je passe un contrat avec un fournisseur d'électricité. Cela se passe bien pendant 2-3 ans. Le relevé annuel de mon compteur se fait en juin et je reçois ma facture de régularisation annuelle.
A partir du mois suivant, je paye une avance mensuelle recalculée en fonction de ma consommation annuelle actualisée.
Jusque là, c'est normal.
Le fournisseur tombe en faillite vers octobre-novembre. On relève à nouveau mon compteur pour faire les comptes.
Comme j'avais donné proportionnellement trop d'avances et très peu consommé puisque c'était l'été (chauffage électrique à l'arrêt), le fournisseur en faillite me doit +/- 500 € que je ne reverrai jamais puisque je ne suis pas "créancier prioritaire".
Concrètement, j'ai payé donc, j'étais devenu propriétaire d'une quantité d'électricité dont je ne suis jamais entré en possession et la Loi me dit : "tant pis pour toi !".
C'est à la limite de l'escroquerie "légale".
Sinon, merci pour le témoignage sur les pratiques de supposé commerçants sérieux !
Mauvaise expérience en effet. Toutefois il n'y a là aucune contradiction avec les dispositions légales: la fourniture de consommables (électricité, eau, ...voire autre chose) peut tout à fait faire l'objet d'un contrat prévoyant un mécanisme de régularisation dans la mesure où le paiement n'est pas fait d'avance mais sur la base de ce qui est supposé être la consommation réelle (lorsque tu payes chaque mois c'est supposé correspondre à ce que tu as réellement consommé, ce n'est pas une "avance").
Le hic dans le cas te concernant c'est la situation de faillite et c'est tout autre chose: la loi prévoit effectivement que lors de la liquidation judiciaire les créanciers sont payés jusqu'à épuisement du capital, ensuite d'où voudrais-tu que l'argent vienne ? Voilà pourquoi il faut toujours se méfier des offres alléchantes des fournisseurs alternatifs aux fournisseurs "historiques" car il sont souvent nettement plus fragiles en cas de situation économique difficile.