JML19 a écrit:Avant la FFTir pour tous, il était possible de demander une autorisation pour acheter une arme au titre de la défense.
Il fallait être clean pour l'avoir, mais cela était possible pour chaque honnête personne.
D'accord, je ne connaissais pas cette disposition (désormais révolue).
JML19 a écrit:Il faut savoir qu'en France, il existe une Loi sur la légitime défense, ce qui implique que cette Loi, doit pouvoir donner les moyens à ceux qui se pensent en danger.
Il reste à définir qu'elles sont les dangers, qui permettent de se croire en légitime défense.
Je me suis intéressé au sujet et me suis farci la lecture des articles de loi au sujet de la légitime défense (code pénal: chapitre II) et je pense qu'il ne faut pas confondre plusieurs choses:
- la dépénalisation de la riposte proportionnée en cas d'agression
- la légalisation de la détention de certains moyens de défense
Le code pénal prévoit effectivement pour le citoyen la possibilité de faire usage de moyens de défense contre l'auteur d'une agression envers lui, pourvu que ces moyens restent raisonnables par rapport à ceux de l'agresseur. Pour cela elle précise que le citoyen ne peut alors pas être tenu pour responsable au sens pénal du terme (ne pas être condamnable quoi) dans ce cas (contrairement aux autres situations). Donc déjà, imaginer sortir une arme à feu face à un agresseur à mains nues ou même armé d'une batte de baseball c'est pas bien parti...
Reste le cas où en face l'agresseur est lui-même pourvu d'une arme à feu, sauf qu'en pratique il faut encore prouver que l'agressé n'avait pas anticipé l'attaque, par exemple en gardant une arme chargée à portée de main chez lui. En fouillant un peu j'ai trouvé des cas de jugements où par exemple le citoyen attaqué chez lui avait un fusil de chasse chargé dans le seau à parapluie à côté de sa porte d'entrée et où la légitime défense n'a pas été retenue car il y avait eu préméditation (intention d'utiliser l'arme avant l'agression).
En revanche, la loi ne prévoit absolument pas la dépénalisation de la détention illégale d'une arme (non déclarée voire non autorisée selon les cas) au motif d'une possible "légitime défense". Autrement dit ce n'est pas parce que la légitime défense dépénalise l'utilisation d'une arme quelle implique le droit d'en posséder une
