aide pour remplir cerfa 14700-04 s'il vous plait

[saxouman]

Bonjour.
y a t'il quelqu'un qui peut m'expliquer comment remplir le Cerfa 14700-04?

j'ai 1 fusil calibre 16 et une carabine 14 mm à enregistrer.
L'histoire c'est que mon Gd pere me les avaient donné en 1989(mais je n'ai pas de papier l'attestant).Puis il est decede en 1998(ma mère à donc hérité de ces fusils)(car on me dit rien ne prouve que les fusils sont à toi).
Donc pour etre tranquille je veux remplir le cerfa 14700-04(car bientôt je vais faire mes demandes pour detention Cat B et veux être en règle).
Donc faire comme si ma mère me donnait les fusils.
Alors:
Sur le volet 1 ,je mets le nom de ma mere en vendeur, et moi acquereur ça ok(sans preciser que c'est ma mere,qu'elle me donne l'arme).et j'envoie ce volet 1 à la pref avec ma license de tir et ma photocop de Carte d'identité.
(ils parlent aussi de le garder par le titulaire pendant 5 ans)(je fais une photocop que je garde?)
Et sur le volet 2,il n'y a pas écrit NI VENDEUR NI ACQUEREUR (EN HAUT)alors je mets quoi ?exactement comme sur le volet 1 vu que feuille identique?et c'est celui là que ma mère devra envoyer je suppose?(avec egalement ,encore ma photocop de license et de ma CI?)
Merci à vous pour votre aide.

ce qui me pause problème c'est le volet 2.On en fait quoi???
Un forumeur m'a dit aussi que lui pour un cas similaire il avait dans la partie vendeur tout barré(en fait c'est à la gendarmerie qu'ils avaient barré)et aucun problème à la prefecture .

Merci d'avance

[bbrmque]

J'ai eu un problème similaire, et voici la réponse de l'UNPACT :

Bonjour Albert,

La possibilité de conserver des armes dévolues par voie successorale est conforme à la réglementation, même si elles n'étaient pas préalablement déclarées. C'est même le seul cas qui permette de régulariser simplement des armes non déclarées.

Article R312-55 du Code de la Sécurité intérieure :
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.

Il n'est même pas nécessaire d'avoir une licence ou un permis, un simple certificat médical peut suffire.

Pour la déclaration des armes de catégorie C, il faut utiliser le CERFA 12650*03 accessible en ligne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Pour la demande d'enregistrement des armes de catégorie D-1° il faut utiliser le CERFA 14251*03 accessible en ligne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14251.do

Sur ces formulaires il faut indiquer le nom du grand-père de votre épouse en tant que cédant, l'administration ne pourra évidemment pas se retourner contre lui pour défaut de déclaration, ni contre vous puisque vous l'ignoriez. Par contre il pourrait être utile de demander une attestation de dévolution de ces armes par le notaire chargé de la succession, certaines préfectures demandent ce genre de document.
N'hésitez pas à nous tenir au courant des suites de vos démarches, surtout s'il y avait le moindre obstacle de la part de la préfecture.


Cordialement

Gilles

Si cela peut t'aider , et je ne puis que te conseiller d'adhérer à une association telle que l'UNPACT ou l'UFA pour, entre autre, ce genre de petit pépin

[saxouman]

Merci!:!!
Oula que c'est compliqué!!!!là ça va pas le faire.
Bon résumons.mon grand pere m'a donné les fusils en 1989(oralement).
En 1998 il decede (il n'avait pas à les déclarer ni enregistrer à cette époque).
donc à partir de 1998 les fusils m'appartiennent.ou, appartiennent à ma mère selon comment on prend la chose.
Et en 1998 ma mère ou moi n'avions pas à enregistrer les armes.Cela doit se faire seulement si on detient ce genre d'armes depuis 2011.
http://lecomiteguillaumetell.fr/wp-cont ... ov2013.pdf (copier coller )
Nous vous rappelons que les armes soumises à enregistrement arme à un coup par canon lisse et que vous avez acquises avant le 1er décembre 2011, n’ont pas à faire l’objet d’un
e démarche d’enregistrement.Seules les armes de cette catégorie, acquises après le 1er décembre 2011, doivent être enregistrées.

donc tu as bien raison pour le cerfa ,c'est le 14251 -03 qu'il faut remplir et non celui que j'avais mis .
Et donc je vais remplir mon coté
EDIT:SAUF QUE
(mais mon coté il n'y a pas nom et prenom d'ecrit mais reprenté par ,(et pas non plus mon age à remplir,ni ou je suis né,du coup je pense qu'il ne vas pas ce cerfa)le coté cedant sera au nom de ma mere,et je vais envoyer à la prefecture,je ne pense pas que ça posera de probleme,ma mère à bien le droit de me ceder le fusil et la carabine qu'elle detient depuis 1998 ,et elle n'avait pas à les enregister ou déclarer jusqu'alors,c'est juste moi qui veut les enregistrer pour etre sans reproche .

On est d'accord?et je n'ai donc que le volet 2 à envoyer.
Le cerfa_14700-04 qui est un cerfa de vente entre particulier semblait approprié apres tout meme,si ma mere me les cede non?allez on va y arriver merci pour les conseils

PS :j'ai une license de tir valide.
et on va simplifier,on va dire que c'est ma mere qui detient les armes depuis 1998 ou meme avant,elle aurait pu les acheter à l'epoque ,donc ce n'est pas une histoire de succession et donc ,je rempli le cerfa que tu me conseilles et j'envoies?La pref ne fera pas d'histoire pour ce genre d'armes ,je ne pense pas,surtout que je les déclare de mon plein gres

[bistenfoil]

et je ne puis que te conseiller d'adhérer à une association telle que l'UNPACT ou l'UFA pour, entre autre, ce genre de petit pépin

+1

[charlemagne]

Ces 2 armes sont classées en catégorie D1 et en votre possession avant 2001, vous n'avez rien à faire, l'enregistrement n'est pas obligatoire pour les armes lisses acquises avant 2001.

[ducati900ss]

+1

[saxouman]

oui je suis ok avec vous,mais certains me disent:attention ,ton grand père te les avaient donnees sans faire de papier de donation....
Donc c'est juste ta bonne foi ...
Bref alors qu'en pensez vous?si je me ballade avec pour aller chez l'armurier par exemple.J'ai un controle(fusil demonté dans un sac comme il faut)
Le policier me dit:d'ou vient ce fusil?avez vous une facture,des papiers?je dis:Non je n'ai pas de papier.Je le detiens depuis 1989.
Voici ma license de tir valide.et ça ira?
Idem lorsque bientot je vais faire mes demande de detentions D'armes de Cat B.Si j'ai une visite de la gendarmerie chez moi?ils risquent pas de m'enquiquiner(Pour moi je suis d'accord avec vous,canon lisse,pas besoin de déclarer si on les detiens avant 2011 ,donc selon moi ce doit etre ok.
Mais je ne veux pas avoir le moindre probleme.

[saxouman]

bbrmque.De quand date cette réponse que vous avait faites L'unpact svp?

[bbrmque]

bbrmque.De quand date cette réponse que vous avait faites L'unpact svp?

23 Septembre de cette année , j'ai aussi envie de régulariser vis à vis de certains bas de plafond

[COCOF]

Des noms des noms

[geanphy]

Des noms des noms

Dans le bottin frappeur...

[ADM]

Le policier me dit:d'ou vient ce fusil?avez vous une facture,des papiers?je dis:Non je n'ai pas de papier.Je le detiens depuis 1989.
Voici ma license de tir valide.et ça ira?.

La législation sur les armes c'est comme la mode, ça change tellement souvent maintenant qu'il y a beaucoup de policiers et gendarmes qui ne la connaissent plus par coeur, quand ils ont un doute ils vérifient au poste. En plus il faut s'assurer que l'arme n'a pas été modifié, ce qui pourrait la faire changer de catégorie, etc, etc, c'est devenu un méandre juridique marécageux pour tout le monde. Au point ou on en est il reste à attendre qu'elle change à nouveau mais en mieux cette fois.

Pour résumer en gros, tant que le numéro de l'arme n'est pas dans le fichier des armes volés ou n'a pas servis à commettre des délits et que vous avez légalement le droit de le détenir y'a pas de souçi (donc à priori il suffit de déclarer les armes soumises à déclaration, et pour le formulaire cerfa ne pas remplir la case vendeur si c'est une succession, comme vous l'avez mentionné). Aucune arme ne possède de traçabilité total pour savoir à qui elle a été vendu en premier et entre les mains de quelles acquéreurs elle est passés avant d'arriver à vous, c'est pareil pour tout le monde, la police vous demanderais la facture uniquement si vous venez de l'acheter et que vous vous feriez controler en rentrant chez vous avec, pour être sur que vous avez le droit de l'avoir avec vous et c'est tout.

[saxouman]

les fusils n'ont pas été modifiées et n'ont fais que chasser du gibier (à l'époque).
Et detenus avant 2011 ne sont pas soumis ni à déclaration,ni enregistrement.
Mon instructeur au centre de tir vient de me le confirmer.(je lui posais la question pour savoir quel cerfa remplir et comment).
il m'a dit tu as ces fusils depuis 27 ans ,tu n'as pas à les enregistrer.t'embetes pas,ils vont pas t'embeter avec ça.

[ADM]

les fusils n'ont pas été modifiées et n'ont fais que chasser du gibier (à l'époque).
Et detenus avant 2011 ne sont pas soumis ni à déclaration,ni enregistrement.
Mon instructeur au centre de tir vient de me le confirmer.(je lui posais la question pour savoir quel cerfa remplir et comment).
il m'a dit tu as ces fusils depuis 27 ans ,tu n'as pas à les enregistrer.t'embetes pas,ils vont pas t'embeter avec ça.

Je partage bien son avis, d'autant plus que si vous régularisez vos armes et que la législation est modifié une énième fois, vous pourriez bien être obligé de vous en désaisir ou d'avoir à nouveau à effectuer une nouvelle régularisation, et là vous n'y échapperez pas vu qu'elles seraient déclarés. Pour des armes qui ont une valeure sentimentale je déconseille fortement. Voyez l'exemple des armes neutralisés par la manufacture de St étienne, aujourd'hui la lois ne reconnaît plus cette neutralisation et oblige les gens à faire neutraliser à nouveau selon les nouvelles normes communes aux pays européens, sauf qu'ils se sont alignés sur le plus sévère, résultat faut encore raquer 100 euros pour un vendre légalement un flingue qui va ressembler à un fer à repasser avec toutes les pièces soudés à l'intérieur (donc invendable).

De toute façon personne ne débarquera chez vous pour vous demander des comptes, il faudrait que vous soyez en relation avec le terrorisme ou le grand banditissme pour craindre une telle chose, et si d'aventure les autorités vous confisquaient vos armes alors prenez un avocat il saura les récupérer très vite. J'ai eu pendant de nombreuses années des armes soumise à autorisation préfectorale et à aucun moment qui que ce soit m'a demandé des comptes, le respect de la vie privé de chacun fait aussi parti des lois.

Et effectivement la police a mieux à faire, déjà qu'ils sont surmenés avec l'état d'urgence alors ils ont d'autres chat à fouetter que de courir après des écureuils dans les bois parce qu'ils auraient des dents trop longue

[saxouman]

oui vous avez raison je pense,par contre quand ,(bientot)je vais faire mes demande de detention d'armes en Cat B ,je risque et j'aurai une visite de la gendarmerie pour voir ,mon coffre,mes armes etc,et là donc ils pourront voir les fameux fusils ,mais bon je ne pense pas que ca pose de probleme