Transport Arme à poudre noire

[ADM]

La loi est bien assez contraignante pour les tireurs sportifs, pas besoin de s'inventer nous-mêmes des contraintes supplémentaires...

Merci Jipé.

Si en plus, il est transporté par exemple dans un sac fermé, on peut raisonnablement penser que cela constitue un dispositif technique répondant à cette obligation.

il faut savoir que depuis le 3 juin 2016, dans le cadre de l'état d'urgence, la police peut fouiller véhicules et bagages dans le cas d'un contrôle d'identité sur simple autorisation du procureur de la république, alors qu'avant la procédure de fouille était bien plus encadré et restrictif pour empêcher tout débordement (régime de la perquisition).

il faudrait quand même que tu cesses de troller le forum en racontant n'importe quoi.
L'état d'urgence, c'est un état d'exception. Cela relève de la police administrative et le procureur n'a rien à voir là-dedans ; il dirige l'activité de police judiciaire.
Quant aux contrôle sur réquisition du PR, ça existe depuis des lustres. C'est prévu par l'article 78-2-2 du CPP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Alors donc selon vous l'article de libération d'ou j'ai tiré mes informations est aussi un troll ???????

http://www.liberation.fr/france/2016/12/22/controles-d-identite-mais-que-change-l-etat-d-urgence_1536788

plutôt que de me sauter sur le dos acceptez au moins l'esprit de contradiction et le fait que vous n'avez peut-être pas toutes les informations sur tous les sujets...

[diesel]

il faudrait quand même que tu cesses de troller le forum en racontant n'importe quoi.
L'état d'urgence, c'est un état d'exception. Cela relève de la police administrative et le procureur n'a rien à voir là-dedans ; il dirige l'activité de police judiciaire.
Quant aux contrôle sur réquisition du PR, ça existe depuis des lustres. C'est prévu par l'article 78-2-2 du CPP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Alors donc selon vous l'article de libération d’où j'ai tiré mes informations est aussi un troll ???????

http://www.liberation.fr/france/2016/12/22/controles-d-identite-mais-que-change-l-etat-d-urgence_1536788

plutôt que de me sauter sur le dos acceptez au moins l'esprit de contradiction et le fait que vous n'avez peut-être pas toutes les informations sur tous les sujets...

1) Ce n'est pas la première fois que tu es pris en flagrant délit de propager des informations erronées sur le forum,

2) S'il y en a un qui sait vraiment de quoi il parle sur le sujet (ce qu'ont ou n'ont pas le droit de faire les forces de l'ordre), c'est bien notre ami Bistenfoil.

Alors, l'esprit de contradiction...

Amicalement.

Jean-Marie

[poudreux]

Alors donc selon vous l'article de libération d'ou j'ai tiré mes informations est aussi un troll ???????

http://www.liberation.fr/france/2016/12/22/controles-d-identite-mais-que-change-l-etat-d-urgence_1536788

plutôt que de me sauter sur le dos acceptez au moins l'esprit de contradiction et le fait que vous n'avez peut-être pas toutes les informations sur tous les sujets...

Ah oui, c'est vrai que désormais c'est la presse qui dicte les lois.

D'autre part, et afin d'éviter toute confusion, je précise que "ADM" est un pseudo n'ayant absolument aucun rapport avec l'administration de ce forum.

[bistenfoil]

Je lui parle du CPP, il me sort Libé...

[ADM]

Alors donc selon vous l'article de libération d'ou j'ai tiré mes informations est aussi un troll ???????

http://www.liberation.fr/france/2016/12/22/controles-d-identite-mais-que-change-l-etat-d-urgence_1536788

plutôt que de me sauter sur le dos acceptez au moins l'esprit de contradiction et le fait que vous n'avez peut-être pas toutes les informations sur tous les sujets...

Ah oui, c'est vrai que désormais c'est la presse qui dicte les lois.
D'autre part, et afin d'éviter toute confusion, je précise que "ADM" est un pseudo n'ayant absolument aucun rapport avec l'administration de ce forum.

Je confirme, ADM est l'abréviation de "Admiral" et non admin

Quand à l'article en question il est rédigé par un avocat et à choisir qui croire je préfère et de loin un homme de loi dont c'est le métier.

N'importe qui peut sortir des textes de loi et les interpréter à sa manière, sauf que certains textes renvoient à d'autres et que si des juristes autoproclamé pensent tout comprendre je crois que c'est loin d'être le cas. Si la justice c'était aussi simple il n'y aurait pas besoin d'avocats, hors c'est un métier fort utile en démocratie ou tout le monde a des droits.

[poudreux]

Il s'avère que je connais les interlocuteurs ainsi que leurs professions.
Si tu veux donner la tienne..................

[LEM]

Encore une fois, un sujet qui part en sucette.... ca va devenir une marque de fabrique :(

[Jean-Paul]

S'il y en a un qui sait vraiment de quoi il parle sur le sujet (ce qu'ont ou n'ont pas le droit de faire les forces de l'ordre), c'est bien notre ami Bistenfoil.

J'ai plutôt tendance à retenir cette option. Quitte à me tromper.

[bistenfoil]

S'il y en a un qui sait vraiment de quoi il parle sur le sujet (ce qu'ont ou n'ont pas le droit de faire les forces de l'ordre), c'est bien notre ami Bistenfoil.

J'ai plutôt tendance à retenir cette option. Quitte à me tromper.

C'est gentil, mais je ne suis pas infaillible non plus. C'est pour cela que j'aime bien étayer mes argumentations par quelques références textuelles officielles.

Si on estime que je me suis planté, il faudra me le démontrer de la même façon.

[ADM]

S'il y en a un qui sait vraiment de quoi il parle sur le sujet (ce qu'ont ou n'ont pas le droit de faire les forces de l'ordre), c'est bien notre ami Bistenfoil.

J'ai plutôt tendance à retenir cette option. Quitte à me tromper.

C'est gentil, mais je ne suis pas infaillible non plus. C'est pour cela que j'aime bien étayer mes argumentations par quelques références textuelles officielles.

Si on estime que je me suis planté, il faudra me le démontrer de la même façon.

Je n'ai pas la prétention d'avoir la science infuse en la matière et j'admet bien volontier faire parfois des erreurs, mais là je pense être dans le vrai, je vous ai fait un petit "Best of" sur le point en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032921910&categorieLien=id

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)


Article 4
« La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »


Article 5

« Les personnes faisant l'objet de cette retenue sont informées de leur droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de leur choix ainsi que leur employeur. Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la perquisition et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. »

[Jean-Paul]

C'est gentil, mais je ne suis pas infaillible non plus. C'est pour cela que j'aime bien étayer mes argumentations par quelques références textuelles officielles.

Si on estime que je me suis planté, il faudra me le démontrer de la même façon.

Lors d'un contrôle, c'est celui qui porte l'uniforme qui dit la loi, donc on marche à l'ombre et on s'évite bien des soucis.

J'ai assisté à une commission de sécurité précédent l'ouverture d'un établissement recevant du public.
Le capitaine des pompiers a demandé quelques modifications des installation avant de donner un avis favorable.
Le responsable technique du site lui a montré un recueil de règlements afin de démontrer qu'il avait raison.
Réponse cinglante de l'officier:
Ici, celui qui dit la loi, c'est moi !, donc, ou bien vous effectuez les modification, ou vous n'ouvrez pas votre établissement !
La messe était dite.

[ADM]

Il s'avère que je connais les interlocuteurs ainsi que leurs professions.
Si tu veux donner la tienne..................

Et vous allez me croire ?

ça va quand même être dur mais allons-y quand même une photo (si si c'est bien moi) vallant mieux qu'un long discours, prise durant le dernier festival du film de Cannes (Avec Lara Stone) :

https://www.facebook.com/114145795269086/photos/a.130521783631487.23311.114145795269086/1796709123679403/?type=3&theater

voilà, maintenant faites en ce que vous voulez, vous n'en saurez pas plus tout est classifié

[bistenfoil]

Je n'ai pas la prétention d'avoir la science infuse en la matière et j'admet bien volontier faire parfois des erreurs, mais là je pense être dans le vrai, je vous ai fait un petit "Best of" sur le point en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032921910&categorieLien=id

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)


Article 4
« La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »


Article 5

« Les personnes faisant l'objet de cette retenue sont informées de leur droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de leur choix ainsi que leur employeur. Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la perquisition et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. »

« Art. 8-1.-Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.
« La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »

[Jean-Paul]

ça va quand même être dur mais allons-y quand même une photo (si si c'est bien moi) vallant mieux qu'un long discours, prise durant le dernier festival du film de Cannes (Avec Lara Stone) :

https://www.facebook.com/114145795269086/photos/a.130521783631487.23311.114145795269086/1796709123679403/?type=3&theater

voilà, maintenant faites en ce que vous voulez, vous n'en saurez pas plus tout est classifié

Une confidence en valant une autre; tiens moi-même, je suis la reine d'Angleterre !
La preuve :

[ADM]

et vous avez aussi les vidéos ?


https://www.youtube.com/watch?v=jj_mtla_K2o

https://www.youtube.com/watch?v=2-I0L72ki58