Code de la sécurité intérieur 2018

Pour s'informer ou discuter de la réglementation en vigueur concernant les armes. Attention aux dérives ou dérapages.

Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar ADM » 25 Juin 2017 20:06

En préambule je tiens tout de suite à préciser que la petite poignée de trolls en blouson noire avec pieds de biche et chaine de vélo en main (tel qu'ils se définissent eux-même) qui viennent faire du barouf dans le seul but de faire verrouiller ou supprimer le sujet en l'inondant d'attaques hors sujet n'auront désormais plus de réponse à leurs provocations ! :grimace:

Ceci étant dit, cette projection au 31 décembre 2018 du code de la sécurité intérieur semble confirmer que la législation sur les armes anciennes à poudre noires ainsi que leurs répliques ne seront pas modifiés et que tout va rester libre comme aujourd'hui, ce qui est une bonne nouvelle si cela se confirme, en tout cas aucune interdiction en vue pour l'instant dans les projections future. :nickel:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60B438F5FBDBF648855168898319ED3D.tpdila21v_3?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20181231

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-2 à L311-4)

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Article L311-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D.
(aucune modification n'est prévu à cet article, la catégorie D restant libre tel que définie aujourd'hui )
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L312-4-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

"En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme."

ce paragraphe montre bien que la dangerosité tel que défini par la loi ne peut en rien concerner des reproductions à poudre noire dont le rechargement se fait par la bouche.
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar jack daniel » 26 Juin 2017 07:17

Enfin une bonne nouvelle ,ah que elle est bien
de l'auteur bibi "l'avantage d'avoir qu'un œil ,c'est quand on regarde des cons on en voie que la moitié "
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar diesel » 26 Juin 2017 08:10

C'était bien la peine de faire tout ce foin... :pfff: :pfff: :pfff: :pfff: :pfff:

Amicalement.

Jean-Marie
Je déteste qu'on cherche à me faire passer pour un con, j'y arrive déjà très bien tout seul.
Le mort, il sait pas qu'il est mort ; c'est pour les autres que c'est dur.................... Pour les cons, c'est pareil.
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar charlemagne » 26 Juin 2017 09:49

Rien n'est fait, la loi européenne n'est toujours pas traduit en droit français........
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar hiram mc daniels » 26 Juin 2017 10:49

charlemagne a écrit:Rien n'est fait, la loi européenne n'est toujours pas traduit en droit français........


Le môssieur a dit qu'il ne supportait aucune remarque !
Il ne faut pas lui parler du délai de 15 mois...
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar ADM » 26 Juin 2017 12:20

charlemagne a écrit:Rien n'est fait, la loi européenne n'est toujours pas traduit en droit français........


Si cela vient juste de se faire (mise à jour au 9 mai 2017), toutes les dispositions voté au parlement européen ont été incluse dans ces texte et voici la nouvelle catégorie D (libre) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0BF43D134B65CA92F0AD380F48C82E98.tpdila21v_3?idSectionTA=LEGISCTA000029658942&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20181231

IV. - Armes de catégorie D :

Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

1° Armes à feu soumises à enregistrement :

a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;

b) Eléments de ces armes ;

c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;

2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :


- les armes non à feu camouflées ;

- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;


b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :


- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;


e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;

f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.

Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.

Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, C et du 1° de la présente catégorie ;


g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;

j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;

k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

----------------------------------------------------------------------------------------------

Voilà c'est fait et tout reste libre y compris nos cher réplique de revolver à poudre noire, une super décision dont on peut se féliciter :pouce-en-haut: :pouce-en-haut: :pouce-en-haut: :pouce-en-haut: :pouce-en-haut: :bière: :coupe: :bravo: :bravo: :bravo: :bravo: :étudiant: :étudiant: :étudiant:
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar ADM » 26 Juin 2017 12:32

jack daniel a écrit:Enfin une bonne nouvelle ,ah que elle est bien


en effet ! :nickel: et en plus certaines armureries mal informés qui avaient anticipé un pseudo durcissement n'auront plus de raison d'exiger une licence FFT pour vendre de la poudre noire, elles vont devoir se conformer à nouveau à la loi, ou plutôt continuer d'appliquer la loi avec laquelle ils avaient pris quelques libertés... :oui:
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar ADM » 26 Juin 2017 12:34

diesel a écrit:C'était bien la peine de faire tout ce foin... :pfff: :pfff: :pfff: :pfff: :pfff:

Amicalement.

Jean-Marie


il n'y avait pas de quoi sortir les fourches ! :clin: mais ça je l'avais dit dès le départ :oups:
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar diesel » 26 Juin 2017 15:06

ADM a écrit:
diesel a écrit:C'était bien la peine de faire tout ce foin... :pfff: :pfff: :pfff: :pfff: :pfff:

Amicalement.

Jean-Marie


il n'y avait pas de quoi sortir les fourches ! :clin: mais ça je l'avais dit dès le départ :oups:

T'es pas gonflé, toi !. :mdr: :mdr: :mdr:

Tu veux que je te ressorte certains de tes écrits sur ce sujet ?... Si les modérateurs n'ont pas déjà fait le ménage...

Amicalement.

Jean-Marie
Je déteste qu'on cherche à me faire passer pour un con, j'y arrive déjà très bien tout seul.
Le mort, il sait pas qu'il est mort ; c'est pour les autres que c'est dur.................... Pour les cons, c'est pareil.
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar charlemagne » 26 Juin 2017 16:00

tant pis si je passe pour un têtu, mai pour moi le décret du 9 mai ne prend pas en compte la directive européenne........Mais je ne veux pas contrarier ceux qui on toujours raison, je n'interviendrais plus sur le sujet.
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar bistenfoil » 26 Juin 2017 17:11

J'aimerais quand même comprendre comment on va pouvoir avoir une catégorie D alors même qu'elle est supprimée par la directive européenne :pfff:
Ou alors y'a du frexit dans l'air :idee:
« Les temps difficiles créent des hommes forts. Les hommes forts créent les périodes de paix. Les périodes de paix créent les hommes faibles. Les hommes faibles créent les temps difficiles.»
Ibn Khaldûn
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar ADM » 26 Juin 2017 17:22

charlemagne a écrit:tant pis si je passe pour un têtu, mai pour moi le décret du 9 mai ne prend pas en compte la directive européenne........Mais je ne veux pas contrarier ceux qui on toujours raison, je n'interviendrais plus sur le sujet.


c'est pas très élaboré comme argumentaire,j'aurais aimé des précisions sur votre cheminement de pensée... :yeux-roulants:

Concernant la catégorie D en tout cas le choix a été fait et le seul paragraphe de la législation européenne relatif à cette catégorie a bel et bien été intégré dans le texte de loi :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
celui-ci en droit européen :

Lorsque les États membres disposent de législations nationales régissant les armes anciennes, ces armes ne sont pas soumises à la directive 91/477/CEE. Toutefois, les reproductions d’armes à feu anciennes n’ont pas la même importance ou le même intérêt historique et peuvent être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision. Par conséquent, ces reproductions devraient relever du champ d’application de la directive 91/477/CEE. La directive 91/477/CEE n’est pas applicable à d’autres articles, telles que les dispositifs airsoft, qui ne correspondent pas à la définition d’une arme à feu et ne sont donc pas réglementées par ladite directive.
http://www.europarl.europa.eu/sides/get ... anguage=FR
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
s'est traduit par cela en droit français :

"Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus."

'Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, C et du 1° de la présente catégorie '
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Donc voilà, en clair tous les Uberti/Pietta et autres copie conforme passeront sans problème les règles établis par arrêté alors qu'un modèle qui aurait été modifié par rapport à l'original historique sera recalé (pour tirer des balles moderne à étui par exemple, notamment des reproductions à blanc).

A noter que les désignations de catégorie D1 et D2 sont conservé mais deviennent purement législation française alors qu'avant D1 c'était européen et D2 français. A partir du moment que D1 = C en terme de formalité, rien ne l'interdit. Et donc on est bien devant une version définitive du texte.

Le décret du 9 mai 2017 couvre absolument tous les aspects de la législation et partout les décisions ont été prise en fonction du texte européen (marquages, armes à blanc et neutralisés, etc, etc) :lecture:

Les choix ont été fait et ils nous sont favorable, tant mieux pour tout le monde, c'est la fin du cycle des sanctions permanente contre les tireurs/chasseurs/collectionneur à chaque fait divers ou attentat, la machine infernal a enfin été stoppé. :coupe:
Modifié en dernier par ADM le 26 Juin 2017 17:48, modifié 3 fois.
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar ADM » 26 Juin 2017 17:30

bistenfoil a écrit:J'aimerais quand même comprendre comment on va pouvoir avoir une catégorie D alors même qu'elle est supprimée par la directive européenne :pfff:
Ou alors y'a du frexit dans l'air :idee:



C'est un peu labyrinthe comme système à expliquer :goutte-sueur: Elle est supprimé en droit européen seulement, c'était la D1 qui aujourd'hui reste la D1 mais qui devient française au lieu d'européenne car dans les autres pays la D1 devient C.

dans les autres pays la D1 c'était l'équivalent de notre D2 (ceux qui n'ont pas de législation nationale) mais en France la D1 c'était comme la C (avec Déclaration de l'arme) donc elle était déjà conforme à la nouvelle réglementation qui généralise ce système dans toute l'Europe.

Donc au final notre catégorie D2 nationale ne change pas, ni la D1 qui reste conforme à la C, mais la D européenne disparaît, c'est vrai qu'ils auraient pû simplifier en France en supprimant la D1 pour mettre en C, mais au moins comme ça personne n'est dépaysé et il n'y a pas à tout changer ou rééexpliquer à tout le monde. :étudiant:
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar hiram mc daniels » 26 Juin 2017 21:39

ADM, Il semble que tu ais raison.
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Re: Code de la sécurité intérieur 2018

Messagepar Jean-Paul » 27 Juin 2017 08:04

De mon point de vue;
Avec tout le tintamarre que cette affaire a provoqué depuis de nombreux mois, je pense que la F.F.T. ne tardera pas à communiquer, si cela est nécessaire. :lecture:
On peut rire de tout, mais pas avec tout le monde. (Desproges)
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