Article L311-3 du code de la sécurité intérieure a écrit:Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier
1900 ;
(...)
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure a écrit:(...)
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles
classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie.
(...)
jbw a écrit:L inconvénient avec les textes de lois c est qu'ils sont suffisamment flous pour semer la confusion et la zizanie.....
JLH4590 a écrit:pas possible de faire une loi claire ?????
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