par mica » 17 Jan 2018 14:18
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L’ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D’ARMES
Article 16
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-2 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « soumises à enregistrement et armes » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
2° L’article L. 311-4 est complété par les mots : « , sauf certaines armes présentant une dangerosité avérée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
Article 17
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d’armes de catégorie A. » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir, à des fins de collection, des matériels de guerre. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics. » ;
2° L’article L. 312-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « B et C et d’armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – acquisition, cession ou détention sans déclaration d’armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l’article L. 317-4-1 du présent code ;
« – détention d’un dépôt d’armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l’article L. 317-7 ; »
c) Au quarante-cinquième alinéa du même 1°, les mots : « soumises à enregistrement » sont supprimés ;
3° À l’article L. 312-3-1, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
4° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312-4, avant la lettre : « B », sont insérés les mots : « A ou » ;
5° L’article L. 312-4-2 est abrogé ;
6° Aux 1° et 2° de l’article L. 312-4-3, avant la lettre : « B », sont insérés les mots : « A ou » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 312-5, les mots : « et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
8° L’article L. 312-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit à la neutraliser, » sont supprimés ;
9° À la fin du premier alinéa de l’article L. 312-13, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
10° Aux 2° et 3° de l’article L. 312-16, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
11° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 314-2, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ».
Article 18
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2. – Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments essentiels. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 313-3 est supprimé ;
3° L’article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5. – Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que des armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d’État acquis, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-3, aux fins de vérification de l’identité de l’acquéreur, des pièces mentionnées à l’article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’acquéreur mentionnée à l’article L. 312-4.
« La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l’acquéreur.
« Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l’article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l’acquéreur. » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 313-6 et L. 313-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-6. – Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par le ministre de l’intérieur.
« Art. L. 313-7. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »
Article 19
I. – À l’article L. 314-2-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de catégorie D soumises à enregistrement » et les mots : « ou, le cas échéant, à un enregistrement, » sont supprimés.
II. – À l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » et les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes catégories ».
Article 20
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 317-3-1, les mots : « , C ainsi que d’une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l’article L. 312-4-2 » sont remplacés par les mots : « et C » ;
2° Au 4° de l’article L. 317-3-2, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l’article L. 312-4-1, » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 317-4-1 est supprimé.
Article 21
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 2331-1 est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « armes soumises à enregistrement et » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du même I, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
c) Au III, après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : « ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2339-4, les mots : « , C ainsi que d’une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « et C » ;
3° Au 4° de l’article L. 2339-4-1, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
Article 21 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « , ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 24
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 9 mai 2018. La désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa de l’article 5 intervient au plus tard le 9 novembre 2018.
Les dispositions des articles 16, 17, 19, 20, 21 ainsi que des 2°, 3° et 4° de l’article 18 entrent en vigueur à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 14 septembre 2018.
Les dispositions du 1° de l’article 18 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 14 décembre 2019.
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 qui étaient précédemment soumises à enregistrement au titre du 1° de la catégorie D et sont désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l’État dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État et au plus tard le 14 décembre 2019.
Il y a quand même des gens intelligents sur ce forum !!!
