Nouveau décret

Pour s'informer ou discuter de la réglementation en vigueur concernant les armes. Attention aux dérives ou dérapages.

Re: Nouveau décret

Messagepar diesel » 04 Fév 2019 19:07

@ Dachyb, Gnomonien et Arizonacolt, je propose une trêve des braves.
Il y a une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord, c'est que les législateurs ont fait n'importe quoi. :fessée:

Pour le reste, je pense que ça ne vaut pas la peine de s'étriper pour un mot ou un autre qui a froissé l'un des interlocuteurs.

Amicalement.

Jean-Marie
Je déteste qu'on cherche à me faire passer pour un con, j'y arrive déjà très bien tout seul.
Le mort, il sait pas qu'il est mort ; c'est pour les autres que c'est dur.................... Pour les cons, c'est pareil.
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Re: Nouveau décret

Messagepar JLH4590 » 04 Fév 2019 19:21

vous allez réchauffer la planète les gars :incertain:
vivent les arquebusiers normands
Du fait de leur seule existence les armes détenues par la population sont une garantie pour notre Liberté

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Re: Nouveau décret

Messagepar gnomonien » 04 Fév 2019 19:23

diesel a écrit:@ Dachyb, Gnomonien et Arizonacolt, je propose une trêve des braves.
Il y a une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord, c'est que les législateurs ont fait n'importe quoi. :fessée:

Pour le reste, je pense que ça ne vaut pas la peine de s'étriper pour un mot ou un autre qui a froissé l'un des interlocuteurs.

Amicalement.

Jean-Marie


100% d'accord :asiatique:

De passer par un armurier pour vendre une arme apporte quelques garanties minimes ( en fait surtout pour être en accord avec la loi ) mais pas plus que passer par un centre de contrôles techniques garantie le bon état de la voiture ni même envoyer les papiers à la préfecture ne garantie que tout aille bien .

Mais une chose est sure quoiqu'il advienne des armes après vente , le vendeur pourra prouver sa bonne foi avec les papiers rédigés/tamponner par l'armurier que l'arme à été vendue dans les rêgles cachet de l'armurier faisant foi

Alors qu'avant la responsabilité du controle de la validité des doucuments découlait du vendeur et si papiers périmés ou falsifiés ... :sifflote:

Et 40€ pour çà bah je paye même au pote :sourire:
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Re: Nouveau décret

Messagepar arizonacolt » 04 Fév 2019 20:16

diesel a écrit:@ Dachyb, Gnomonien et Arizonacolt, je propose une trêve des braves.
Il y a une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord, c'est que les législateurs ont fait n'importe quoi. :fessée:

Pour le reste, je pense que ça ne vaut pas la peine de s'étriper pour un mot ou un autre qui a froissé l'un des interlocuteurs.

Amicalement.

Jean-Marie


Tout à fait daccord avec toi Diesel et pour ma part :drapeau-blanc: bien que je ne sois pas vraiment froissé et que je n'ai pas l'intention d'étriper personne et que ce ne soit que de la discussion... :mdr:
étant tous à peu de chose près du même avis pas de souci pour laisser tomber.
Dachyb :pastagas: n'en parlons plus!
Et une tournée à la compagnie :pastagas: :bière:
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Re: Nouveau décret

Messagepar arizonacolt » 04 Fév 2019 20:18

JLH4590 a écrit:vous allez réchauffer la planète les gars :incertain:


Ho non pas ça....d'ici que le gouvernement crée une éco taxe sur la discussions!!! :etoiles: :mdr:
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Re: Nouveau décret

Messagepar bistenfoil » 04 Fév 2019 21:20

diesel a écrit:@ Dachyb, Gnomonien et Arizonacolt, je propose une trêve des braves.

Jean-Marie akbar
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Re: Nouveau décret

Messagepar poudreux » 05 Fév 2019 11:35

Jean-Marie a le bar ? :bière:
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Re: Nouveau décret

Messagepar gnomonien » 07 Mar 2020 17:07

Ce matin j ai passe mon test au sanglier courant et on discutais avec les instructeurs , a priori a partir de Juillet prochain un nouveau decret imposera de noter les numeros de boites de balles ( juste pour certains calibres je pense ) avec le N de license et l identite du tireur .

Avez vous entendu parler de ca ?

Je ne vois pas trop l interet meme pour empecher un tireur d en donner au copain sans license car il suffira de lui donner uniquement les balles ?
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Re: Nouveau décret

Messagepar gnomonien » 07 Mar 2020 17:09

https://www.google.fr/amp/s/www.liberat ... e-a_167593

On a reparler de ca aussi , on voit l evolution et comment les tireurs/chasseurs se l on pris bien profond et ce n est pas fini visiblement .... :pas-content:
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Re: Nouveau décret

Messagepar trappeurjhon » 07 Mar 2020 18:55

gnomonien a écrit:https://www.google.fr/amp/s/www.liberation.fr/amphtml/france-archive/1996/04/27/lumiere-confuse-sur-certaines-armes-de-l-ombreun-decret-abscons-oblige-tout-francais-possedant-une-a_167593

On a reparler de ca aussi , on voit l evolution et comment les tireurs/chasseurs se l on pris bien profond et ce n est pas fini visiblement .... :pas-content:



Soit ce sont des "fequegnouise", soit c'est vrai, donc voilà un peu de lecture :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/s ... 239137.php
https://www.europe1.fr/societe/letat-ve ... ue-3944136
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Re: Nouveau décret

Messagepar gnomonien » 07 Mar 2020 19:44

Foutage de gueule ...
Les voitures sont immatriculees / referencees et pourtant un nombre croissant roulent en illegalite ( sans CT ou assurance ou plaque non a jour ).
Le fameux coup de la securite , toujours la pour accentuer la prise sur le peuple ...
Et apres faudra reference les couteaux de plus de 10 cm ??? :oups:

Ce que je sais c'est que certains tirent au semi automatique en toute impunite et pour d autres ayant laches plusieurs milliers d euros pour le plaisir de tirer en regle ca devient de pire en pire ...
De la part d autres je n y aurais pas prete attention mais la c est venu des instructeurs et visiblement eux aussi pourtant pro securite commencait a trouver la pilule dure a avaler
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Re: Nouveau décret

Messagepar trappeurjhon » 07 Mar 2020 20:07

gnomonien a écrit:Foutage de gueule ...
Les voitures sont immatriculees / referencees et pourtant un nombre croissant roulent en illegalite ( sans CT ou assurance ou plaque non a jour ).
Le fameux coup de la securite , toujours la pour accentuer la prise sur le peuple ...
Et apres faudra reference les couteaux de plus de 10 cm ??? :oups:

Ce que je sais c'est que certains tirent au semi automatique en toute impunite et pour d autres ayant laches plusieurs milliers d euros pour le plaisir de tirer en regle ca devient de pire en pire ...
De la part d autres je n y aurais pas prete attention mais la c est venu des instructeurs et visiblement eux aussi pourtant pro securite commencait a trouver la pilule dure a avaler



J'ai trouvé ça aussi mais on en parle pas non plus :
https://www.passionlachasse.com/t34868- ... 020#949310
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3% ... _en_France


En dehors de l’explication historique (ci-dessus) que devrait connaître tous les adhérents et surtout les plus jeunes qui n'ont pas connu l'ambiance des années 60 70 et 80 du dernier siècle, voilà juste un extrait qui mérite d'être lu même si on se doutait bien ne pas être en odeur de sainteté....

Accords de Schengen
En 2010, pour appliquer la norme européenne et respecter les accords de Schengen, il est décidé que la législation soit profondément modifiée. Une proposition de loi, la 277328, présentée par Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann est enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2010. Ce projet abandonne la complexe catégorisation d'alors pour une plus cohérente et simplifiée, commune à l'ensemble des pays membre de l'espace Schengen29.

Les armes seraient classées selon quatre catégories :

catégorie A : armes et matériels interdits ;
catégorie B : armes et matériels soumis à autorisation ;
catégorie C : armes et matériels soumis à déclaration ;
catégorie D : armes et matériels en vente libre.
Cependant, de nombreux tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs craignent que cette nouvelle législation ne soit une nouvelle occasion de durcir encore un peu plus l'accès aux armes, malgré la déclaration de Brice Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, le 24 juin 2010 à Bobigny, « la législation sur les armes est inefficace, car trop tatillonne pour les honnêtes gens, et impuissante face aux trafiquants »30. Cette nouvelle législation fait craindre également dans le monde de l'airsoft et du paintball qui pourraient être visés par une loi qui classifierait leurs répliques et lanceurs comme des armes, les soumettant à la législation spécifique et à toutes les contraintes qui y sont liées.

Dans le préambule de la proposition de loi, les rédacteurs écrivent « l’acquisition et la détention d’une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités pour les citoyens »31. Cette phrase fait polémique puisque les privilèges ont été abolis en France depuis 1789. L'acquisition et la détention d'une arme à feu ne sont donc pas un privilège mais un droit acquis depuis la révolution française.

Une première proposition de loi, 247232, déposée par Franck Marlin, Georges Colombier, Marc Le Fur et Alain Moyne-Bressand, est enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. Considérée alors comme plus favorable par une partie des amateurs d'armes et soutenue par 57 députés du centre et de droite33, elle est écartée au profit de la proposition de loi 2773 présentée et soutenue par trois députés.

La proposition de loi 2773 présentée par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann est débattue à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, de 22 h 00 à minuit, et validée par les 16 députés présents dans l'hémicycle. À cette occasion, le député socialiste Bruno Le Roux déclare : « J’ai le sentiment de faire reculer ces fêlés de la gâchette, ces fêlés des forums sur Internet qui n’ont d’échanges que sur leurs armes à feu, très certainement parce qu’ils sont incapables de parler d’autre chose »34.

La proposition de loi est jugée trop restrictive et liberticide pour les détenteurs légaux d'armes à feu et inefficace contre les criminels par une grande partie des possesseurs d'armes35. Les principales mesures jugées problématiques de cette loi étant la création de la sous-catégorie « A1 », la notion de « dangerosité », considérée comme abstraite et qui permettrait à l'Administration de classer n'importe quelle arme dans la catégorie des armes interdites, le classement jugé obsolète des armes selon leur calibre ou encore l'impossibilité de conserver une arme de 5e et 7e catégories (futures catégories C et D) en cas d'arrêt même provisoire de l'activité de chasse ou de tir. Une partie des possesseurs d'armes craignent que ces mesures n'entraînent leur spoliation de leurs armes à feu pourtant légalement détenues jusqu'alors.

C'est dans ce contexte qu'une levée de boucliers s'organise, principalement depuis les forums Internet, et qu'une nouvelle association de défense des amateurs d'armes nait[réf. nécessaire], l'Union nationale des propriétaires d'armes de chasse et de tir (UNPACT)36.

Une troisième proposition de loi 36937 est déposée au Sénat le 23 mars 2011, par les sénateurs Ladislas Poniatowski et Jean-Patrick Courtois. Dans l’exposé des motifs cette initiative est justifiée par les nombreuses déficiences de la loi votée le 25 janvier 2011 et provoque le mécontentement de nombreux possesseurs d'armes à feu. Les plus importantes étant qu’elle met dans le même sac « criminels et honnêtes gens » et « l’invraisemblable définition de la nouvelle catégorie A1, qui aboutit à l’interdiction pure et simple de la détention d’armes par les tireurs sportifs »37,38.

Le 7 avril 2011, parait dans le Journal officiel le décret no 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)39.

Le 29 février 2012, après un ultime vote du Sénat une proposition de loi mettant en place un nouveau contrôle des armes, destiné à mieux réprimer le trafic à l'origine de vols à main armée retentissants.

Cette proposition de loi des députés Claude Bodin (UMP), Jean-Luc Warsmann (UMP) et Bruno Le Roux (PS) est adoptée à l'unanimité, moins l'abstention des écologistes40.

Les armes sont désormais classées selon leur dangerosité réelle. Elles sont réparties en quatre nouvelles catégories, contre huit auparavant : interdites (A), soumises à autorisation (B), soumises à déclaration (C) et soumises à enregistrement et en vente libre (D).
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Re: Nouveau décret

Messagepar gnomonien » 08 Mar 2020 09:25

Merci pour ce resume qui montre comment on se fait encu....

A noter aussi que les instructeurs nous ont informes que de plus en plus le moindre delit pouvait amener a la confiscation des armes :
-alcool au volant
-delit de grand exces de vitesse ( pour info au dessus de 50 km/h ce qui vu les limitations abusives en plein milieu de la route de campagne arrive plus vite que l on ne le pense )
-avoir mis une droite au connard qui vous agresse pour une place de parking ( un collegue au B.T n a pas pu renouvelle sa license en 2018 )

Le fils d une collegue s est vu confisque son airsoft sous pretexte qu il etait dans une housse sur sa banquette arriere et non dans le coffre ....
Bon ok il avait l apparence d une arme de guerre mais ca reste un lanceur de billes et surtout il rentrait chez lui directement de l association !

Par contre quand on a signale aux F.O avoir retrouve des douilles ( 9 mm , 45 acp , 30-30 etc ) en grand nombre en plein milieu d une carriere dans le terrictoire de chasse bah deux mois apres .... pas de news ....

Enregistrez vous , on vous identifie puis on vous spolie :pas-content:
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Re: Nouveau décret

Messagepar bistenfoil » 08 Mar 2020 11:06

gnomonien a écrit:A noter aussi que les instructeurs nous ont informes que de plus en plus le moindre delit pouvait amener a la confiscation des armes :
-alcool au volant
-delit de grand exces de vitesse ( pour info au dessus de 50 km/h ce qui vu les limitations abusives en plein milieu de la route de campagne arrive plus vite que l on ne le pense )
-avoir mis une droite au connard qui vous agresse pour une place de parking ( un collegue au B.T n a pas pu renouvelle sa license en 2018 )


La liste est bien plus longue :

Article L312-3 du Code de la sécurité intérieure

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;

- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;

- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;

- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;

- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;

- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;

-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;

-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;

-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;

-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;

-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;

-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;

-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;

-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;

-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;

-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;

-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;

-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;

-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;

-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;

-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;

-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;

-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;

-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;

-blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;

-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;

-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;

-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;

-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;

-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;

-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;

-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;

-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;

-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;

-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;

-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;

-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;

-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ;

-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;

-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;

-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
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Re: Nouveau décret

Messagepar remington59 » 08 Mar 2020 11:41

visite à une femme de petite vertu :lecture:

c'est bon ????
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