La loi

Pour s'informer ou discuter de la réglementation en vigueur concernant les armes. Attention aux dérives ou dérapages.

La loi

Messagepar diesel » 21 Fév 2019 21:25

Suite à une discussion sur un autre fil, je me suis de nouveau penché sur les textes qui régissent notre activité.

Code de la sécurité intérieure : Article L311-2
....
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

Un décret en Conseil d’État détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.


En fait, ce décret (n° 2018-542 du 29 juin 2018) ne fait que modifier des articles des codes de la défense et de la sécurité intérieure. Et une fois que ses prescriptions ont été intégrées dans les deux codes, il devient sans intérêt propre pour la bonne compréhension des règles à respecter.

Code de la sécurité intérieure : Article L312-1

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Ça règle une bonne fois pour toutes la question de la majorité pour acquérir une arme à feu (hors mineurs licenciés à la FFTir).

Code de la sécurité intérieure : Articles L314-2 et L314-2-1

Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.

Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d’État.

Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.


Nulle part on ne parle de déclaration établie par un armurier (ni de quoi que ce soit d'autre) pour la cession d'une arme de catégorie D.

On peut donc continuer à vendre nos armes de catégorie D entre particuliers comme avant ou j'ai raté un épisode ?

Amicalement.

Jean-Marie
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Messagepar bistenfoil » 21 Fév 2019 22:11

:oui:
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Re: La loi

Messagepar trappeurjhon » 21 Fév 2019 22:17

Bonjour,

C'est on ne peut plus clair, personnellement je n'ai rien entendu sur des difficultés de vendre ou d'acheter des armes de catégorie D que ce soit sur les fora ou les sites en ligne.

Juste une fois (je lai déjà écrit sur un forum), j'ai connu une annonce sur naturabay d'un vendeur qui voulait passer impérativement chez un armurier pour remplir les formalités de la vente de son remington 58.
C'était avant décret (en plus). Je lui en avais fait part, il m'a répondu que j'avais probablement raison mais qu'il entendait procéder ainsi et pas autrement, l'arme a été vendu quelques jours après mais j'ignore comment s'est passé la transaction...

Sans vouloir vexer personne, si l'acheteur a accepté les conditions, la messe est dite, le premier est un "con" , le deuxième un "gland" et l'armurier (si c'est un vrai et pour qui j'ai beaucoup de respect) a du bien se marrer....

Cordialement
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Re: La loi

Messagepar dachyb » 22 Fév 2019 00:05

Il y a des D qui ne sont pas enregistrées, mais dont la mise en possession exige quand même la consultation du finadia.
Les air comprimés, et les armes de collection post 1900qui sont en D par exception.
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Re: La loi

Messagepar trappeurjhon » 22 Fév 2019 04:46

dachyb a écrit:Il y a des D qui ne sont pas enregistrées, mais dont la mise en possession exige quand même la consultation du finadia.
Les air comprimés, et les armes de collection post 1900qui sont en D par exception.



merci pour l'info. Donc, si je comprends bien, la vente des carabines à air comprimé qui ne sont pas classées C (peut être mène les pistolets ou revolvers) ne pourrait pas dans l'absolu se pratiquer entre particuliers ?
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Re: La loi

Messagepar diesel » 22 Fév 2019 08:06

dachyb a écrit:Il y a des D qui ne sont pas enregistrées, mais dont la mise en possession exige quand même la consultation du finadia.
Les air comprimés, et les armes de collection post 1900qui sont en D par exception.

Je veux bien, mais c'est écrit où ?

Amicalement.

Jean-Marie
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Re: La loi

Messagepar GM15PN » 22 Fév 2019 10:28

Vu dans les instructions aux préfets du 30-07-2018 :
(Mise en oeuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.)

"6.4.4 Le contrôle des ventes entre particuliers :
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C et g et h du D de particulier à particulier ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance.
Ces ventes entre particuliers sont désormais soumises au contrôle des professionnels, selon l’une des modalités suivantes : ...."
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Re: La loi

Messagepar LOUISGUN » 22 Fév 2019 10:36

:bière:

.... je pense que les deux personnes responsables de la vente des armes de cat D et qui ont servi aux attentats de strasbourg connaissent la reponse .

Je deteste ces sujets et n'y rentrerai pas , mais il n'y a pas que les texte sur les armes qu'il faut voir .
Il y a ceux du commerce , ceux des douanes ( je suis tres bien placé pour le savoir car j'ai eu tres chaud a mes fesses avec une histoire de balles ... )

... On a telement de texte de lois en France qu'il vaut mieuxse mefier .

Pour la carte d'identitée afin de verifier l'age .... a chaque fois que je vais acheter de l'alcool dans un super marché aux USA .... on me demande mon passeport :non: et je n'ai vraiment pas l'age ni l'aspect d'un mineur . :mdrbis:

Enfin chacun fait ce qu'il veut , mais la prudence est parfois un bon choix .... :bière:
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Re: La loi

Messagepar diesel » 22 Fév 2019 11:42

GM15PN a écrit:Vu dans les instructions aux préfets du 30-07-2018 :
(Mise en oeuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.)

"6.4.4 Le contrôle des ventes entre particuliers :
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C et g et h du D de particulier à particulier ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance.
Ces ventes entre particuliers sont désormais soumises au contrôle des professionnels, selon l’une des modalités suivantes : ...."

Tu peux me dire où je peux trouver le document ?

Amicalement.

Jean-Marie
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Re: La loi

Messagepar GM15PN » 22 Fév 2019 12:16

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Messagepar diesel » 22 Fév 2019 13:23

Effectivement, j'en ai loupé un bout :

Code de la sécurité intérieure : Article L313-5

Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d’État acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.

La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.

Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.


Code de la sécurité intérieure : Article R313-23

En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1. Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article.

Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R. 313-24 et R. 313-40.


Cela étant, le g de la catégorie D ne concerne que 15 armes pas vraiment courantes et le h des armes à air comprimé. Dans le cas général, nous ne sommes pas vraiment concernés pour nos armes à rechargement par la bouche.

Amicalement.

Jean-Marie
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Re: La loi

Messagepar bistenfoil » 22 Fév 2019 13:34

:non:
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Messagepar trappeurjhon » 22 Fév 2019 20:28

bistenfoil a écrit::non:



Pourvu que ça dure......
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