Suite à une discussion sur un autre fil, je me suis de nouveau penché sur les textes qui régissent notre activité.
Code de la sécurité intérieure : Article L311-2
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4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d’État détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.
En fait, ce décret (n° 2018-542 du 29 juin 2018) ne fait que modifier des articles des codes de la défense et de la sécurité intérieure. Et une fois que ses prescriptions ont été intégrées dans les deux codes, il devient sans intérêt propre pour la bonne compréhension des règles à respecter.
Code de la sécurité intérieure : Article L312-1
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
Ça règle une bonne fois pour toutes la question de la majorité pour acquérir une arme à feu (hors mineurs licenciés à la FFTir).
Code de la sécurité intérieure : Articles L314-2 et L314-2-1
Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d’État.
Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.
Nulle part on ne parle de déclaration établie par un armurier (ni de quoi que ce soit d'autre) pour la cession d'une arme de catégorie D.
On peut donc continuer à vendre nos armes de catégorie D entre particuliers comme avant ou j'ai raté un épisode ?
Amicalement.
Jean-Marie