par diesel » 07 Jan 2021 21:35
J'ai le texte : Article R311-4 du code de la sécurité intérieure.
"En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, ne sont pas enregistrées :
a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense, à l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1° et 2° de la catégorie C ;
b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;
c) Les armes à feu de la catégorie D."
Donc, nous ne sommes pas concernés.
Amicalement.
Jean-Marie
Je déteste qu'on cherche à me faire passer pour un con, j'y arrive déjà très bien tout seul.
Le mort, il sait pas qu'il est mort ; c'est pour les autres que c'est dur.................... Pour les cons, c'est pareil.