Bonjour
Un armurier classique ne tient pas compte de la valeur de Collection d'une arme.
Pour vendre une arme de catégorie C de collection, il faut en devenir légalement propriétaire.
Pour devenir propriétaire d'une arme héritée sans permis de chasser ou licence de tir, il faut fournir un certificat médicale et déclarer l'arme dans le SIA.
Lorsque tu vas déclarer ton arme héritée en catégorie C dans le SIA, le SIA va te demander un certificat médicale.
Une fois propriétaire légal de l'arme, tu ne pourras pas acheter des munitions sans permis de chasser ou licence de tir, mais tu pourras garder l'arme et tu auras tout ton temps pour trouver un collectionneur pour la vendre.
Ce certificat médicale valable 1 mois fait par un médecin généraliste en ce qui te concerne doit comporter la mention qui va bien, où ton médecin dit, que tu peux détenir des armes et des munitions.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049825557#:~:text=Toute%20personne%20mise%20en%20possession,312%2D91.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045148127Article R312-55Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
Modifié par Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de cette arme ou élément d'arme, est joint à la déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.
Article R312-6Version en vigueur depuis le 10 février 2022
Modifié par Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.